Au sens de la Loi n° 37-99 relative à l'état civil et des textes pris pour son application, on entend par «état civil», le régime consistant à consigner et à authentifier les faits civils fondamentaux relatifs aux personnes tels que la naissance, le décès, le mariage et le divorce ainsi qu' à consigner dans les registres de l'état civil toutes les indications s'y rapportant selon leur nature et les dates et lieux de leur survenance.
Etat civil